Lorsqu’on procède à la réalisation de travaux sans avoir pris le temps de demander les autorisations nécessaires, on se trouve en infraction par rapport aux règles d’urbanisme. Une telle situation peut engendrer des sanctions pénales et financières à l’encontre du propriétaire.
Pour éviter des poursuites judiciaires, la loi offre la possibilité aux personnes concernées de régulariser sa situation. Dans cet article, découvrez comment se déroule la régularisation d’infraction urbanistique.
Faire une demande de permis d’urbanisme
Il faut savoir qu’une infraction urbanistique résulte du non-respect des règles d’urbanismes concernant la construction, la rénovation ou le changement d’affectation d’un bien. Il s’agit du fait de réaliser des travaux sans un permis d’urbanisme ou non conforme au permis délivré.
La régularisation consiste alors à demander un permis d’urbanisme identique à celui qu’il aurait fallu requérir avant les travaux. Pour ce faire, le propriétaire doit se rapprocher du Service d’urbanisme de la mairie de sa commune. Celui-ci pourra l’informer sur les différentes actions à entreprendre.
Pour en apprendre davantage sur le sujet, une petite visite du site regularis.be est de rigueur.
Solliciter l’intervention d’un architecte
Dans le cadre d’une régularisation d’infraction urbanistique, le concours d’un architecte est requis. Il convient de préciser que seuls les professionnels inscrits à l’ordre des architectes sont habilités à signer une demande de régularisation. Il devra alors accompagner le propriétaire dans son projet. Il devra commencer par faire un état des lieux.
Cela implique notamment de faire une étude de la situation afin d’évaluer la situation de l’immeuble en cause. Dans ce cas, l’architecte est amené à faire une visite sur place pour prendre les dimensions du bien, recueillir toutes les informations nécessaires.
Il pourra ainsi proposer à son client sur les adaptations les plus judicieuses et les moins onéreuses à réaliser. La réalisation de ces aménagements contribuera à convaincre les autorités compétentes d’accepter la demande de régularisation.
L’établissement du dossier de permis d’urbanisme
Étant donné que le but de la régularisation est d’obtenir un permis d’urbanisme, il est important de préparer un dossier en béton. Cela permet notamment de mettre toutes les chances de son côté. Un architecte peut vous aider à élaborer votre dossier. De par son expérience, il est en mesure de conseiller et d’accompagner son client dans l’établissement de la requête.
Le dépôt de la demande de permis d’urbanisme
Le propriétaire peut réaliser lui-même cette étape. Il n’empêche que, l’on peut également confier cette opération à un architecte. Il devra alors détailler les travaux effectués en prenant soin d’apporter les documents administratifs requis. Par la suite l’architecte se chargera de remettre la requête auprès du service d’urbanisme de la mairie de la commune dans laquelle se situe le bien.
À noter que la mission de ce professionnel ne s’arrête pas là. Il assiste son client jusqu’à l’obtention du permis. Au cas où une commission de concertation est organisée, l’architecte peut être amené à représenter son client auprès de celle-ci. Il devra alors défendre le dossier de son mandant en apportant les éventuels compléments d’information que l’administration peut exiger.
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